Succession et dettes insoupçonnées : comment réagir ?

La règle commune est que si l’on accepte une successionsuccessionNom général donné à l’ensemble des biens, des droits et des actions appartenant à la personne défunte le jour de son décès et qui seront redistribués aux héritiers. Les successions sont régies par ... Lire la suite, on hérite aussi de ses éventuelles dettes, qu’il faut dès lors assumer. Il existe pourtant différentes démarches pour se prémunir de dettes cachées, soit en acceptant dans des conditions particulières la succession, soit via un recours. Nos explications.

Succession et dettes insoupçonnées : comment réagir ?

Succession et dettes : comment ça marche ? Pour quels délais ?

Faut-il accepter une succession si cela nous oblige alors à payer les dettes éventuelles (et éventuellement "cachées", ou insoupçonnées) du défunt ? Voilà peut-être la première question que se posent les héritiers désignés. Ceux-ci, il faut le rappeler, ont trois options possibles au moment de leur désignation (c’est ce que l’on nomme l’option successorale) :

  • accepter purement et simplement la succession ;
  • accepter la succession à concurrence de l’actif net ;
  • renoncer à la succession.

 

C’est le choix de telle ou telle option qui va régler la question – et les conditions – du paiement des éventuelles dettes du défunt.

Dans tous les cas, en termes de délais :

  • le délai maximal pour prendre une décision est de dix ans, délai au-delà duquel on considère que l’héritier, s’il ne s’est pas exprimé, a renoncé à la succession. Régler les dettes ou paiements urgents (loyers, frais médicaux ou d’obsèques, assurances) reste possible sans accepter la succession.
  • l’héritier désigné a, sinon, quatre mois pour faire un choix, délai minimal au-delà duquel les éventuels créanciers (mais aussi des co-héritiers ou héritiers de rang subséquent, ou même l’État) peuvent le contraindre à prendre une décision sous les deux mois. Il est alors également possible de demander à un juge un délai. Passés ces éventuels six mois au cours desquels il peut refuser l’héritage, l’absence de réponse vaut acceptation pure et simple.

 

Réagir à des dettes insoupçonnées : deux cas de figure

Cas n°1 : l’héritier découvre les dettes après avoir accepté la succession

Ce cas est celui où l’héritier découvre des dettes insoupçonnées après avoir accepté purement et simplement la succession.

Dans ce cas, l’héritier est tenu, outre la réception de sa part d’héritage, de payer sa part des dettes du défunt. Pour autant, il reste une possibilité : la loi prévoit alors un délai de cinq mois à partir duquel l’héritier peut demander à la justice (précisément, au tribunal de grande instance lié au dernier domicile du défunt) de ne plus être le débiteur désigné de tout ou partie de ces dettes. L’héritier (et son avocat) devra alors faire valoir deux conditions :

  • payer ses dettes porterait "gravement atteinte" à son patrimoine ;
  • il avait des raisons "légitimes" d’ignorer l’existence de la dette au moment de l’acceptation.

 

Cas n°2 : l’héritier craint de régler des dettes et accepte la succession "à concurrence de l’actif neT"

Ce cas est celui où l’héritier craint des dettes insoupçonnées, en particulier si le patrimoine du défunt est particulièrement conséquent, et se prémunit en amont en choisissant d’accepter à concurrence de l’actif net la succession.

Dans ce cas, l’héritier reçoit sa part d’héritage mais n’a pas à payer les dettes dont le montant serait supérieur à l’héritage : en clair, puisque le solde héritage/dettes ne peut pas dans ce cas être négatif, son patrimoine personnel est hors de portée.

La démarche à suivre :

Il faut effectuer une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt, qui en fait une information publique. Un inventaire du patrimoine en succession doit alors être établi soit par notaire, huissier ou commissaire-priseur dans un délai de deux mois suivant l’acceptation, sur demande de l’héritier, qui doit ensuite être publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les créanciers ont ensuite un délai de 15 mois pour se faire connaître, délai dans lequel l’héritier peut décider de vendre les biens de succession.

 

BON À SAVOIR :  Revenir sur son acceptation à concurrence de l’actif

Si l’héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net mais s’aperçoit que le solde héritage/dettes n’est pas désavantageux, il peut décider par finalement accepter purement et simplement la succession (mais ne pourra plus y renoncer).

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