​​​​​​​​​​​​​Succession : le droit à l'héritage des ascendants

En France, les droits de succession définissent l'ensemble des règles de répartition des biens du défunt. Le Code civil, en l'absence de donation entre époux ou de testament, impose, en particulier, une hiérarchie des héritiers qui se partagent les droits à l'héritage. 
 

Succession droit héritage ascendants

Le droit à la succession des descendants

 

En l'absence de donation ou de legs, les enfants du défunt sont prioritaires dans la succession et reçoivent la totalité de son patrimoine, exception faite des droits de succession du conjoint survivant. Ils se partagent donc équitablement le patrimoine du défunt et les droits à l'héritage.

Les petits-enfants sont exclus par leurs parents de la succession, sauf s'ils héritent par représentation dans les cas suivants :

  • le parent est décédé,
  • ils renoncent à la succession,
  • ils sont considérés comme indignes d'hériter par la loi (pour des faits de violence sur le défunt, par exemple).

 

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Le droit à la succession des ascendants
 

Les descendants étant privilégiés par le droit français, les ascendants n'héritent que si le défunt n'a pas d'enfants ou de petits-enfants. Dans ce cas, les héritiers sont les parents ou à défaut, les grands-parents de la personne décédée. Ils reçoivent une part plus ou moins importante du patrimoine en fonction de l'existence ou non d'un veuf ou d'une veuve.
 

 

En l'absence d'un conjoint survivant
 

En l'absence d'un conjoint survivant, les héritiers sont :

  • les parents du défunt : le droit à l'héritage fait que les ascendants dits “privilégiés”, le père et la mère, se partagent le patrimoine ;
  • les parents et les frère(s) et soeur(s) : en présence de “collatéraux”, c'est-à-dire des frères et des soeurs du défunt (ou de leurs descendants), ceux-ci héritent de 50 % des biens, les 50 % restants étant répartis entre les parents ;
  • un des deux parents et les frère(s) et soeur(s) : s'il n'existe qu'un seul parent, il reçoit ¼ de la succession, les droits de succession attribuant ¾ de l'héritage aux frères et sœurs (ou à leurs descendants) ;
  • des ascendants issus des deux branches de la famille : en l'absence d'autres héritiers, le parent du défunt peut être mené à partager la succession à égalité avec un ou des grands-parents (ascendants dit “ordinaires”) de l'autre branche familiale.
     

​En présence d'un conjoint survivant
 

S'il existe un conjoint survivant, les héritiers sont :

  • les parents du défunt et le conjoint survivant : en présence des parents, les droits de succession leur octroient la moitié de l'héritage du défunt, la moitié restante étant versée au conjoint survivant ;
  • un des deux parents et le conjoint survivant : s'il n'existe qu'un seul parent, celui-ci reçoit seulement ¼ du patrimoine, ¾ revenant au conjoint survivant. Cependant, en l'absence de descendants, les parents héritiers ont la possibilité de demander un droit de retour. Ils peuvent ainsi récupérer une partie des biens préalablement transmis par donation au défunt ;
  • le conjoint survivant et les frères et sœurs : dans ce cas, le conjoint survivant recueille la totalité du patrimoine du défunt. Toutefois, une exception existe si des biens mobiliers ou immobiliers avaient auparavant été transférés au défunt par succession ou donation. Les frères et soeurs peuvent alors revendiquer la moitié de ces biens ;
  • le conjoint survivant et le ou les grands-parents : en présence d'ascendants “ordinaires” (les grands-parents), le droit à l'héritage est en faveur du conjoint survivant qui obtient l'intégralité du patrimoine du défunt. Néanmoins, les grands-parents démunis ont la possibilité de réclamer une créance d'aliment, il s'agit d'une pension alimentaire prélevée sur les biens de la succession. Ils ont alors un délai d'un an après le décès pour demander cette aide financière.
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