Succession vacante : que faire en cas de créance ?

En cas d’absence d’héritiers d’un défunt, les personnes qui en étaient les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, c’est-à-dire au gestionnaire administratif de la successionsuccessionNom général donné à l’ensemble des biens, des droits et des actions appartenant à la personne défunte le jour de son décès et qui seront redistribués aux héritiers. Les successions sont régies par ... Lire la suite. Explications de la démarche et des droits du créancier dans ce cas particulier.

Succession vacante : que faire en cas de créance ?

Succession vacante : définition et implications

Une succession est dite succession vacante dans trois différents cas de figure, d’après le Code civil :

  • quand, en l’absence d’héritier connu, personne ne réclame la succession
  • quand, en présence d’héritier(s) connu(s), celui ou ceux-ci renonce(nt) à la succession
  • quand, après un délai de six mois après l’ouverture de la succession, les éventuels héritiers n’ont pas expressément ou tacitement "opté".

 

Que se passe-t-il dans ce cas ? Le même Code civil prévoit alors qu’un juge est en mesure d’organiser la curatelle, c’est-à-dire la gestion par une autorité administrative, de cette succession vacante. Le juge, qui doit rendre publique cette décision, peut être saisi par requête :

  • de tout créancier
  • de toute personne assurant jusqu’alors l’administration du patrimoine (même en partie) de la personne décédée
  • d’un notaire
  • du ministère public
  • de toute autre personne intéressée.

 

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Déclarer une créance au curateur de la succession vacante : comment faire ?

Dans le cas où vous êtes créancier d’une personne dont la succession est vacante, il est donc possible de faire appel à un juge. Ensuite, la procédure à suivre est relativement simple : il s’agit simplement de faire une déclaration de créance au curateur alors désigné. Ce courrier simple, qui constitue une demande de paiement de la créance, doit mentionner la somme due à la date du décès du débiteur et doit être accompagné de pièces justifiant de cette créance.

Au préalable, toujours sur justification de votre titre de créance, il est dans le droit du créancier d’obtenir une copie de l’inventaire qu’aura réalisé le curateur. Dès celui-ci désigné, il doit en effet faire dresser un inventaire estimatif et détaillé article par article de la succession (actifs et passifs). Autre droit du créancier : s’il en fait la demande, toute nouvelle décision du curateur de la succession vacante doit lui être communiquée.

 

BON À SAVOIR :  Paiement et délais

Le curateur, dont la mission se termine dès que la succession est réalisée, attend un délai de six mois après l’ouverture de la succession, sauf biens périssables, pour organiser le règlement du passif, qui est prioritaire, puis des créanciers (dans l’ordre du rang de leur sûreté, c’est-à-dire de leur éventuelle priorité) et, enfin, des légataires.

 

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