La réversion des conjoints

En cas de décès, les régimes de retraite complémentaires obligatoires prévoient qu'une partie des droits obtenus par le défunt, salarié ou retraité, soit versée sous certaines conditions, au conjoint survivant et aux éventuels ex-conjoints. C'est le principe de la réversion.

La pension de réversion bénéficie aux couples qui ont été mariés (dispositif ouvert également aux mariages de même sexe).
 

  • la réversion de la retraite complémentaire est conditionnée au fait d'avoir été marié avec la personne décédée. Il faut donc avoir (ou avoir eu) la qualité de conjoint légitime. Aucune condition de durée de mariage n'est exigée.
  • la réversion n'est pas attribuée aux personnes qui vivent en concubinage ou qui ont conclu des pactes civils de solidarité (PACS) avec le retraité ou le salarié décédé.
  • en cas de remariage, la réversion est définitivement supprimée. L'allocation n'est pas rétablie lorsque l'intéressé divorce de son nouveau conjoint ou si celui-ci décède.

Parole d'expert

 

Conditions et montant

Les conditions d'attribution

Pour bénéficier de la réversion du conjoint décédé certaines conditions d'âge sont requises.

Principe :

  • L’âge de la réversion est fixé à 55 ans.

 

Exception : 

Aucune condition d’âge n’est cependant exigée lorsque :

  • Le bénéficiaire est invalide au moment du décès ou ultérieurement,
  • Le bénéficiaire à au moins deux enfants à charge de moins de 25 ans au moment du décès.
    Les enfants à charge peuvent être ceux du participant décédé ou du bénéficiaire. La pension est maintenue même lorsque le bénéficiaire n’a plus d’enfant à charge.

Le montant de la pension

L'allocation de réversion Agirc-Arrco représente 60 % de l'allocation du retraité ou des droits acquis par le salarié et est versée sans condition de ressources. Si le participant bénéficiait de majorations familiales ou aurait pu y prétendre, celles-ci sont susceptibles de s'appliquer à la réversion.

Elle est calculée à partir des points du participant sans tenir compte des abattements dont ses droits directs ont pu être affectés (abattement pour âge, pour carrière courte, minoration temporaire).

L'allocation de réversion est partagée entre le conjoint et le(s) ex-conjoint(s) divorcé(s) et non remarié(s), proportionnellement à la durée du mariage.

Dans tous les cas, le remariage fait perdre définitivement le droit de réversion.

 

Votre conjoint bénéficiait d'une retraite agirc arrco minorée 

Lorsque la retraite du conjoint décédé était minorée, il n’est pas tenu compte de cette minoration pour calculer l’allocation de réversion.

Cependant, les droits attribués au conjoint ne peuvent pas dépasser les droits obtenus par le retraité après application de la minoration. Le montant de l’allocation de réversion ne peut pas en effet être plus important que le montant de la pension perçu par le retraité.

 

LA DATE D’EFFET

Dans le cas du décès d’une personne en activité, la pension de réversion est versée le premier jour du mois qui suit le décès lorsque les conditions requises sont réunies, ou sinon au premier jour du mois qui suit celui où les conditions sont réunies.

Dans le cas du décès d’une personne retraitée, la pension de réversion prendra effet à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès (sauf si le retraité percevait une retraite trimestrielle ou annuelle).

Ces dates d’effet s’appliquent si vous déposez votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont satisfaites.

Les démarches

 

L'ayant droit peut faire sa demande en remplissant le formulaire ci-dessous et l'adresser :

  • à la caisse de retraite de la personne décédée
  • s'il est client Humanis à 

Groupe Humanis
TSA 80010
45079 ORLEANS CEDEX 2

  • Il peut également faire sa demande auprès du CICAS le plus proche en téléphonant au :

du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

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