La réversion des conjoints

En cas de décès, les régimes de retraite complémentaires obligatoires prévoient qu'une partie des droits obtenus par le défunt, salarié ou retraité, soit versée sous certaines conditions, d'âge et/ou de ressources au conjoint survivant et aux éventuels ex-conjoints. C'est le principe de la réversion.

La pension de réversion bénéficie aux couples qui ont été mariés (dispositif ouvert également aux mariages de même sexe).
 

  • la réversion de la retraite complémentaire est conditionnée au fait d'avoir été marié avec la personne décédée. Il faut donc avoir (ou avoir eu) la qualité de conjoint légitime. Aucune condition de durée de mariage n'est exigée.
  • la réversion n'est pas attribuée aux personnes qui vivent en concubinage ou qui ont conclu des pactes civils de solidarité (PACS) avec le retraité ou le salarié décédé.
  • en cas de remariage, la réversion est définitivement supprimée. L'allocation n'est pas rétablie lorsque l'intéressé divorce de son nouveau conjoint ou si celui-ci décède.

     

Conditions et montant

Les conditions d'attribution

Pour bénéficier de la réversion du conjoint décédé certaines conditions d'âge sont requises.

En principe :

  • Dès 55 ans pour l’Arrco
  • Dès 60 ans pour l’Agirc

 

En Agirc, il est toutefois possible de bénéficier de la réversion dès 55 ans :

  • à taux plein si la veuve ou le veuf bénéficie d’une pension de la Sécurité sociale
  • avec application d’un taux d’abattement qui sera définitif.

 

Minoration de la réversion Agirc entre 55 et 60 ans

Le bénéficiaire peut demander l’allocation de réversion Agirc avant 60 ans alors qu’il n’a pas droit à la pension de réversion de la Sécurité sociale. Dans ce cas, son allocation de réversion Agirc subit une minoration (abattement), en fonction de l’âge atteint au moment de la demande.

Le taux de réversion applicable est :

  • 52,00 % pour une liquidation à 55 ans,
  • 53,60 % pour une liquidation à 56 ans,
  • 55,20 % pour une liquidation à 57 ans,
  • 56,80 % pour une liquidation à 58 ans,
  • 58,40 % pour une liquidation à 59 ans.

 

Si le conjoint survivant ou l’ex-conjoint obtient ultérieurement la pension de réversion de la Sécurité sociale, le taux sera de 60 % au premier jour du trimestre civil qui suit l’attribution de la pension de réversion de la Sécurité sociale.

 

LES EXCEPTIONS

Avoir deux enfants à charge

Les conjoints survivants et ex-conjoints ayant deux enfants à charge au moment du décès ont droit à la pension de réversion Arrco et, le cas échéant, Agirc quel que soit leur âge.

Lorsque le conjoint ou l’ex-conjoint demande la réversion les enfants doivent avoir moins de 25 ans (pour tout décès postérieur au 01.01.2012).

La pension continue à être versée lorsque les enfants ne sont plus à charge.

 

Enfants à charge

Les enfants pris en compte sont vos propres enfants, les enfants dont vous êtes le tuteur, ainsi que les enfants recueillis par vous pendant au moins neuf ans et cela avant qu’ils aient atteint l’âge de 16 ans.

Sont considérés à charge :

  • les enfants âgés de moins de 18 ans ;
  • les enfants âgés de plus de 18 ans et de moins de 25 ans s’ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés ;
  • les enfants invalides quel que soit leur âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant leur 21ème anniversaire.

 

Etre invalide

Les conjoints survivants et ex-conjoints qui sont invalides au moment du décès, ou qui le deviennent ultérieurement, ont également droit à une pension Arrco et, le cas échéant, Agirc, quel que soit leur âge.

Si le bénéficiaire cesse d’être invalide, le versement de la pension de réversion est interrompu. Il reprendra lorsque l’intéressé remplira la condition d’âge requise.

Le montant de la pension

L'allocation de réversion Arrco ou Agirc représente 60 % de l'allocation du retraité ou des droits acquis par le salarié et est versée sans condition de ressources. Si le participant bénéficiait de majorations familiales ou aurait pu y prétendre, celles-ci sont susceptibles de s'appliquer à la réversion.

L'allocation de réversion est partagée entre le conjoint et le(s) ex-conjoint(s) divorcé(s) et non remarié(s), proportionnellement à la durée du mariage.

Dans tous les cas, le remariage fait perdre définitivement le droit de réversion.

 

Votre conjoint bénéficiait d'une retraite agirc arrco minorée 

Lorsque la retraite du conjoint décédé était minorée, il n’est pas tenu compte de cette minoration pour calculer l’allocation de réversion.

Cependant, les droits attribués au conjoint ne peuvent pas dépasser les droits obtenus par le retraité après application de la minoration. Le montant de l’allocation de réversion ne peut pas en effet être plus important que le montant de la pension perçu par le retraité.

 

LA DATE D’EFFET

Dans le cas du décès d’une personne en activité, la pension de réversion est versée le premier jour du mois qui suit le décès lorsque les conditions requises sont réunies, ou sinon au premier jour du mois qui suit celui où les conditions sont réunies.

Dans le cas du décès d’une personne retraitée, la pension de réversion prendra effet à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès (sauf si le retraité percevait une retraite trimestrielle ou annuelle).

Ces dates d’effet s’appliquent si vous déposez votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont satisfaites.

Les démarches

L'ayant droit peut faire sa demande en remplissant le formulaire ci-dessous et l'adresser :

  • à la caisse de retraite de la personne décédée
  • s'il est client Humanis à 

Groupe Humanis
TSA 80010
45079 ORLEANS CEDEX 2

  • Il peut également faire sa demande auprès du CICAS le plus proche en téléphonant au