Les conditions de départ à la retraite

Pour partir à la retraite, vous devez impérativement remplir certaines conditions : avoir cessé votre activité professionnelle salariée et non salariée, ne plus être indemnisé au titre de périodes de chômage ou de maladie et remplir les conditions d’âge et de durée d’assurance.

Toutefois, il existe des cas particuliers permettant de déroger à ces règles. 

Cessation d’activité : Dérogations

 

Les régimes Agirc Arrco appliquent les mêmes dérogations au principe de la cessation d’activité que le régime de base. Les personnes peuvent bénéficier d’une dérogation délivrée par leur régime d’affiliation au titre de l’activité poursuivie.

Seul le régime en cause peut apprécier la situation et statue sur la possibilité ou non de liquider la retraite.

Dans le cas où une dérogation n’est pas accordée, il conviendra de cesser toute activité salariée ou non salariée pour bénéficier d’une retraite.

Quelques activités salariées - assistantes maternelles, professions artistiques… - peuvent être poursuivies sans faire obstacle au versement de la retraite Arrco et, le cas échéant, Agirc. Ces dérogations sont les mêmes que celles qui permettent d’obtenir la  retraite du régime général ou du régime des salariés agricoles.
 

A NOTER

L'ensemble des cotisations - part salariale et part patronale - sont prélevées sur le salaire de poursuite d'activité. Ces cotisations ne permettent pas d'obtenir des points de retraite Arrco et Agirc.

 

De même, si une première retraite de base a pris effet avant le 1er janvier 2015, les fonctionnaires de l'Etat, magistrats de l'ordre judiciaire, militaires, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ouvriers des établissements publics de l'Etat et marins, même s'ils ont poursuivi leur activité, ont la possibilité d'obtenir la liquidation de leurs droits Agirc et/ou Arrco.

Les personnes qui exercent leur activité donnant lieu à affiliation auprès d’un régime étranger et qui ne cotisent plus à une caisse Arrco, et, le cas échéant, à une caisse Agirc ont la possibilité d'obtenir leur retraite Arrco - et, le cas échéant, Agirc.

 

la retraite progressive

 

La retraite progressive est un dispositif permettant de cumuler un salaire d’activité à temps partiel et une partie de sa retraite tout en continuant à constituer des droits à retraite. Elle facilite la transition  entre travail et retraite.

L'article 18 de la loi du 20/01/2014 a abaissé l'âge d'ouverture de la retraite progressive à l'âge légal moins 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans, pour toutes les retraites progressives dont la date d'effet est fixée à compter du 01/01/2015.

Ainsi, pour bénéficier d'une retraite progressive, vous devez :

  • Avoir au moins 60 ans,
  • Avoir au moins 150 trimestres dans tous les régimes de base (régime général, régimes obligatoires y compris les régimes spéciaux),
  • Exercer une seule activité à temps partiel dont le pourcentage d'activité doit être compris entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l'entreprise. 
    Le calcul de la fraction de retraite servie dépend du pourcentage d'activité (le montant de la retraite versé étant proportionnel au temps de travail). Par conséquent, la fraction de retraite sera au maximum de 60% et au minimum de 20%.
  • N’exercer aucune autre activité professionnelle rémunérée.

 

Exemples

  • Si la durée de votre temps partiel est de 55 %, le versement de la fraction de retraite est de 45 %,
  • Si la durée de votre temps partiel est de 80 %, le versement de la fraction de retraite est de 20 %.

 

Pendant la période de retraite progressive, vous continuez d'acquérir des trimestres aux régimes de base (si vous n'avez pas la durée d'assurance requise), ainsi que des points de retraite complémentaire en contrepartie du versement de cotisations pour votre salaire à temps partiel.

Vous avez, par ailleurs, la possibilité de cotiser sur un salaire reconstitué à temps plein, sous réserve de l'accord de votre employeur, vous permettant d'obtenir des droits identiques à ceux  que vous auriez acquis en travaillant à temps plein.

 

Votre retraite progressive prendra fin si :

  • Vous cessez son activité à temps partiel et demandez votre retraite définitive ;
  • Vous exercez une activité à temps complet ;
  • Vous exercez plus d’une activité à temps partiel ;
  • Vous modifiez votre temps de travail sans respecter les limites de durée minimum et maximum de temps partiel (entre 40 % et 80 % de la durée légale).

Les retraites progressives attribuées avant le 01/01/2015 ne sont pas impactées par le nouveau dispositif et ne seront pas supprimées si le temps partiel est inférieur à 40 %. 

 

Départ définitif en retraite

La demande de retraite progressive ne vaut pas demande de retraite définitive.

Vous devez demander votre retraite définitive au moyen de l’imprimé réglementaire de demande de retraite dans les mois qui précèdent la cessation définitive de l’activité à temps partiel.

 

âge et/ou durée de cotisation : Dérogations

 

Retraite anticipée liée à la pénibilité du travail

Ce dispositif mis en place par la loi du 9 novembre 2010, concerne les salariés exposés au titre de leur vie professionnelle à des facteurs de pénibilité classés en trois catégories :

  • les contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques),
  • l'environnement physique agressif (exposition à des agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, niveau sonore élevé)
  • certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).

 

La loi du 21 janvier 2014 crée également le compte personnel de prévention de la pénibilité servant à comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre. Ce compte est entré en vigueur au 1er janvier 2015.

Pour bénéficier d’un départ à la retraite anticipée lié à la pénibilité du travail à partir de 60 ans, un salarié doit :

  • soit être atteint d’une incapacité permanente de travail au moins égale à 20 %, reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail qui a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité.
  • soit être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % et inférieure à 20 %, certifiée par une commission pluridisciplinaire qui vérifie :
    • l’exposition à des facteurs de risques professionnels (pendant au moins 17 ans) relevant de 3 domaines (contraintes physiques marquées, environnement agressif, contraintes liées aux rythmes de travail) ;
    • le lien direct entre l’incapacité et cette exposition aux facteurs de risques professionnels.

 

Retraite anticipée pour carrière longue

Pour bénéficier d'un départ à la retraite anticipée pour carrière longue, il convient de respecter certaines conditions de durée d'assurance vieillesse cotisée ou réputée cotisée : 

  • une durée totale d'assurance minimale, tous régimes de base confondus, sur l’ensemble de la carrière,
  • et une durée d'assurance minimale en début de carrière avant un âge donné (16, 17 ou 20 ans).

 

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction :

  • de l’année de naissance,
  • de l'âge à partir duquel le départ à la retraite anticipée est envisagé
  • et de l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler.

 

Les trimestres cotisés ou “réputés cotisés”

Les trimestres retenus pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue sont :

  • les trimestres cotisés (à la charge de l’assuré et correspondant à une période d’activité) ;
  • les trimestres “réputés cotisés” :
    • des périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres,
    • des périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres,
    • des périodes de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres,
    • tous les trimestres liés à la maternité (dans leur totalité),
    • des périodes de perception d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres.

 

 

Année de naissance

 

 

Départ possible à

 

 

Début d'activité (en trimestre)

 

 

Durée cotisée

1955

59 ans

5 avant la fin de l'année civile des 16 ans.
4 avant l'année civile des 16 ans pour les assurées nés au cours du dernier trimestre

170

60 ans 

5 avant la fin de l'année civile des 20 ans.
4 avant l'année civile des 20 ans pour les assurées nés au cours du dernier trimestre

166 

1956

56 ans et 8 mois

5 avant la fin de l'année civile des 16 ans.
4 avant l'année civile des 16 ans pour les assurées nés au cours du dernier trimestre

174

59 ans et 4 mois

5 avant la fin de l'année civile des 16 ans.
4 avant l'année civile des 16 ans pour les assurées nés au cours du dernier trimestre

170

60 ans 

5 avant la fin de l'année civile des 20 ans.
4 avant l'année civile des 20 ans pour les assurées nés au cours du dernier trimestre

166 

1957

57 ans

5 avant la fin de l'année civile des 16 ans.
4 avant l'année civile des 16 ans pour les assurées nés au cours du dernier trimestre

174

59 ans et 8 mois 

5 avant la fin de l'année civile des 16 ans.
4 avant l'année civile des 16 ans pour les assurées nés au cours du dernier trimestre

166

60 ans 

5 avant la fin de l'année civile des 20 ans.
4 avant l'année civile des 20 ans pour les assurées nés au cours du dernier trimestre

166 

1958

57 ans et 4 mois

5 avant la fin de l'année civile des 16 ans.
4 avant l'année civile des 16 ans pour les assurées nés au cours du dernier trimestre

175

60 ans 

5 avant la fin de l'année civile des 20 ans.
4 avant l'année civile des 20 ans pour les assurées nés au cours du dernier trimestre

167

1959

57 ans et 8 mois

5 avant la fin de l'année civile des 16 ans.
4 avant l'année civile des 16 ans pour les assurées nés au cours du dernier trimestre

175

60 ans 

5 avant la fin de l'année civile des 20 ans.
4 avant l'année civile des 20 ans pour les assurées nés au cours du dernier trimestre

167

1960

58 ans

5 avant la fin de l'année civile des 16 ans.
4 avant l'année civile des 16 ans pour les assurées nés au cours du dernier trimestre

175

60 ans 

5 avant la fin de l'année civile des 20 ans.
4 avant l'année civile des 20 ans pour les assurées nés au cours du dernier trimestre

167

1961
1962
1963

58 ans

5 avant la fin de l'année civile des 16 ans.
4 avant l'année civile des 16 ans pour les assurées nés au cours du dernier trimestre

176

60 ans 

5 avant la fin de l'année civile des 20 ans.
4 avant l'année civile des 20 ans pour les assurées nés au cours du dernier trimestre

168 

 

Retraite anticipée pour handicap - dispositif “Assuré handicapé”

Le dispositif de départ à la retraite anticipée “assuré handicapé” permet aux assurés atteints d’une incapacité permanente et aux assurés ayant le statut de travailleur handicapé de partir à la retraite dès 55 ans, s’ils remplissent 3 conditions :

  • Un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% pendant la durée exigée. Les périodes avant le 1er janvier 2016 pendant lesquelles le travailleur a bénéficié de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) sont également retenues ;
  • Une durée minimale d'assurance, en fonction de votre année de naissance et de votre âge de départ ;
  • Une durée minimale cotisée qui varie selon votre année de naissance et de votre âge de départ.

Les assurés handicapés qui ne remplissent pas les conditions pour un départ anticipé bénéficient de la retraite à taux plein à 65 ans pour toute pension prenant effet avant le 1er février 2014.

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er février 2014, l'article 37 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 ouvre la retraite aux "assurés handicapés" sans condition de durée d'assurance à l'âge légal (60 à 62 ans selon les générations) au lieu de l'âge de 65 ans, sous réserve de justifier d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé à 50 %.

Les salariés handicapés, qui ont liquidé leurs droits à retraite du régime général ou de la MSA, en application des nouvelles dispositions, peuvent donc, dans les mêmes conditions, bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire sans abattement à partir de l'âge légal.

 

Les mesures en faveur de la famille

Parents de 3 enfants

La retraite à taux plein à 65 ans, quelle que soit la durée d’assurance, est maintenue pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 qui ont eu au moins 3 enfants nés ou élevés, ayant réduit ou interrompu leur carrière pour s’occuper de l’un d’eux et ayant validé un nombre minimum de trimestre avant cette interruption.

 

Parents d'enfants handicapés

La retraite à taux plein est maintenue à 65 ans pour les parents :

  • justifiant d’un nombre de trimestres minimum au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé
  • ou ayant apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap

 

Aidants familiaux

La retraite à taux plein à 65 ans est possible pour les assurés qui ont interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs ou pour des assurés qui, sous certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire d’une prestation de compensation du handicap (non codifié), les assurés devant justifier de cette qualité pendant une durée d’au moins 30 mois.

 

 

BON a savoir

Reconduction de l'AGFF jusqu’au 31 décembre 2018

Pour les régimes complémentaires Agirc et Arrco, les départs anticipés à la retraite sont financés par le dispositif AGFF.
L’accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC ARRCO AGFF qui fait suite à la loi du 9 novembre 2010 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2018  le dispositif AGFF qui permet de financer le coût des retraites Agirc et Arrco entre l'âge légal de départ et l'âge du taux plein et de toucher ainsi la retraite complémentaire sans abattement.
L'AGFF assure également le financement de l'ensemble des dispositifs de départs anticipés (carrières longues, pénibilité, handicap, aidants familiaux, etc).