Les prélèvements sociaux sur ma retraite

Les pensions de retraite et de réversion sont, au même titre que les salaires, soumises à prélèvements sociaux.

Quels sont les prélèvements effectués sur ma retraite ?
Quels sont les critères d’application des prélèvements ?

Retrouvez les réponses à vos questions

Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont effectués par les caisses de retraite complémentaire pour le compte de l’Etat dans les conditions fixées par les pouvoirs publics en fonction de 3 critères :

  • le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal : cette donnée figure sur vos avis d'imposition de vos revenus. 
  • le nombre de parts de quotient familial ;
  • votre lieu de résidence. Les critères ne sont pas les mêmes si vous résidez en France métropolitaine, en Guadeloupe, Martinique ou Réunion ou en Guyane

Tableau des prélèvements sociaux appliqués aux allocations

 

 

Type de prélèvement

 

 

Taux​

​Contribution Sociale Généralisée (CSG)8,3 %, 6,6 % ou 3,8 %
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)0,5 %
Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CSA)0,3 %
Cotisation d’assurance maladie1 % *
Cotisation supplémentaire régime Alsace Moselle1,5 % régime général Alsace-Moselle
1,1 % régime agricole Alsace-Moselle
Contribution Calédonienne de Solidarité1 % **

 

* 4,2 % pour les allocataires résidant à l’étranger, en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna
** concerne les allocataires domiciliés ou considérés comme domiciliés fiscalement en Nouvelle‐Calédonie.

 

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

La CSG ou contribution sociale généralisée a été créée en 1991 par les pouvoirs publics pour participer au financement de la protection sociale. Elle concerne les revenus d’activité (salaires…), les revenus de remplacement (retraites, allocations de chômage…), les revenus du patrimoine, les revenus de placement (revenus mobiliers,…). 

 

DÉTERMINATION DU TAUX DE CSG

Pour déterminer le taux de CSG qui vous est applicable, deux seuils de revenus sont à prendre en compte en fonction du nombre de parts dont vous disposez : le seuil 1 et le seuil 2.

  • Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal au seuil 1, vous êtes exonéré en totalité de CSG.
  • Si votre revenu fiscal de référence est compris entre le seuil 1 et le seuil 2, vous êtes soumis à la CSG au taux de 3,8 %.
  • Si votre revenu fiscal de référence est supérieur ou égal au seuil 2, vous êtes soumis à la CSG au taux  de 6,6 % ou de 8,3 %

 

Bon à savoir 

A compter du 1er janvier 2019, le gouvernement a décidé de rétablir le taux de CSG de 6,6 % pour les retraités ayant un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 22 580 € pour une personne seule et 34 636 € pour un couple (seuils applicables en France métropolitaine). 

Le barème complet des seuils applicables sera prochainement accessible sur le site du gouvernement impots.gouv.fr. Nous serons informés directement par l’administration fiscale de la situation des personnes concernées.  

La mise en œuvre d’un nouveau taux intermédiaire de 6,6% entre les taux de 3,8 % et de 8,3 % demande quelques développements de notre système d’information.

Nous mettons tout en œuvre pour le répercuter le plus rapidement possible sur les pensions des retraités concernés. Aussi, la loi précise que ce taux sera appliqué aux retraites versées en mai 2019.

Une régularisation interviendra à la même date pour la période de janvier à avril 2019.

 

COTISATION D'ASSURANCE MALADIE GÉNÉRALE

Pour l’application de la cotisation d’assurance maladie générale, c’est le seuil 2 qui est pris en compte.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil 2, vous êtes exonéré de la cotisation d’assurance maladie.

S’il est supérieur ou égal à ce seuil, la cotisation s’applique.

CRDS ET COTISATION D’ASSURANCE MALADIE SUPPLÉMENTAIRE DU RÉGIME ALSACE-MOSELLE

Pour l’application de ces deux prélèvements, c’est le seuil 1 qui est pris en compte.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal au seuil 1, vous êtes exonéré en totalité de la CRDS et Cotisation d’assurance maladie supplémentaire du régime Alsace-Moselle.

S’il est supérieur à ce seuil, les prélèvements s’appliquent.

 

CSA

Pour l’application de la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie, c’est le seuil 2 qui est pris en compte.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil 2, vous êtes exonéré de CSA.

S’il est supérieur ou égal à ce seuil, la cotisation s’applique.

A noter

Depuis le 1er janvier 2015, les conditions d’assujettissement et d'exonération de la cotisation d’assurance maladie générale, de la CSG, de la CRDS, de la CSA et de la cotisation d’assurance maladie supplémentaire du régime d'Alsace-Moselle se réfèrent aux seuils de revenus fixés par le code de la sécurité sociale.

Vous êtes bénéficiaire d'allocations non contributives, bénéficiaire d'un régime d'assurance maladie étranger, allocataires domiciliés à Monaco, en Suisse, en Andorre, à l'étranger, dans l'un des états de l'EEE autre que la France, en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna.

Peux-être êtes-vous alors concerné par des exonérations de cotisations ou contributions.

 

Critères d'application et conditions d'exonération

 

Le seul critère pris en compte pour déterminer les taux de prélèvements sociaux applicables à votre retraite est le revenu fiscal de référence.

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