Les prélèvements sociaux sur ma retraite

Les pensions de retraite et de réversion sont, au même titre que les salaires, soumises à prélèvements sociaux.

Quels sont les prélèvements effectués sur ma retraite ?
Quels sont les critères d’application des prélèvements ?

Retrouvez les réponses à vos questions

Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont effectués par les caisses de retraite complémentaire pour le compte de l’Etat dans les conditions fixées par les pouvoirs publics.

Tableau des prélèvements sociaux appliqués aux allocations

 

 

Type de prélèvement

 

 

Taux​

​Contribution Sociale Généralisée (CSG)8,3 % ou 3,8 %
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)0,5 %
Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CSA)0,3 %
Cotisation d’assurance maladie1 % *
Cotisation supplémentaire régime Alsace Moselle1,5 % régime général Alsace-Moselle
1,1 % régime agricole Alsace-Moselle
Contribution Calédonienne de Solidarité1 % **

 

* 4,2 % pour les allocataires résidant à l’étranger, en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna
** concerne les allocataires domiciliés ou considérés comme domiciliés fiscalement en Nouvelle‐Calédonie.

 

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

La CSG ou contribution sociale généralisée a été créée en 1991 par les pouvoirs publics pour participer au financement de la protection sociale. Elle concerne les revenus d’activité (salaires…), les revenus de remplacement (retraites, allocations de chômage…), les revenus du patrimoine, les revenus de placement (revenus mobiliers,…). 

 

DÉTERMINATION DU TAUX DE CSG

Pour déterminer le taux de CSG qui vous est applicable, deux seuils de revenus sont à prendre en compte en fonction du nombre de parts dont vous disposez : le seuil 1 et le seuil 2.

  • Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal au seuil 1, vous êtes exonéré en totalité de CSG.
  • Si votre revenu fiscal de référence est compris entre le seuil 1 et le seuil 2, vous êtes soumis à la CSG au taux de 3,8%.
  • Si votre revenu fiscal de référence est supérieur ou égal au seuil 2, vous êtes soumis à la CSG au taux de 8,3%.

 

Au 1er janvier 2018, pour 2 parts en France Métropole, le seuil 1 est fixé à 16 902 € € et le seuil 2 à 22 096 €

Bon à savoir 

La CSG passe de 6,6 % à 8,3 % au 1er janvier 2018. En contrepartie de cette augmentation, le gouvernement a prévu la suppression des cotisations maladie et chômage dues par les salariés. Cette hausse s’applique à tous y compris les retraités.

En revanche, le taux réduit de CSG est maintenu à 3,8%.

Quelle est la date de mise en œuvre ? 

Les retraites complémentaires sont versées en début de mois et d’avance. L’augmentation du taux de CSG prend donc effet sur l’allocation qui vous sera versée début janvier 2018. 

Quels retraités sont concernés ? 

Cette hausse ne s’appliquera qu’aux retraités qui ont acquitté une CSG au taux normal de 6,6% en 2017 et dont la situation fiscale sera identique à compter du 1er janvier 2018. 
Elle pourra également être appliquée aux nouveaux retraités selon leur situation fiscale. 

Sera concerné par la hausse de la CSG :

  • L’allocataire résidant seul en métropole et dont le revenu fiscal de référence (déterminé sur l’avis d’impôt 2017 au titre des revenus 2016) est supérieur ou égal à 14 404 euros. 
  • Le couple dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 22 096 euros.

 

Ces seuils sont différents selon le nombre de parts du foyer fiscal et le lieu de résidence (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane). 

Pourquoi la retraite Agirc-Arrco a-t-elle baissé en janvier alors que celle de la Cnav n'a pas changé ?

Parce que les modes de fonctionnement sont différents : la retraite Agirc-Arrco est payée en début de mois alors que celle du régime général est payée au titre du mois précédent.

L'augmentation de la CSG a donc été prise en compte dès janvier pour les retraites complémentaire. Pour la retraite de base, elle le sera en février. 
Pour plus d’information sur le montant des retraites de base, contacter l’Assurance retraite.

Taux réduit et exonération 

A compter du 1er janvier 2018, sera soumis à la CSG au taux réduit de 3,8% l’allocataire résidant seul en métropole et dont le revenu fiscal de référence inscrit sur l’avis d’impôt 2017 au titre des revenus 2016 est supérieur à 11 018 euros et inférieur à 14 404 euros. 
Pour un couple, le revenu fiscal de référence doit être supérieur à 16 902 euros et inférieur à 22 096 euros. 
Si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 11 018 euros, cet allocataire sera exonéré de CSG. Il doit être inférieur à 16 902 euros pour un couple.

 

COTISATION D'ASSURANCE MALADIE GÉNÉRALE

Pour l’application de la cotisation d’assurance maladie générale, c’est le seuil 2 qui est pris en compte.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil 2, vous êtes exonéré de la cotisation d’assurance maladie.

S’il est supérieur ou égal à ce seuil, la cotisation s’applique.

CRDS ET COTISATION D’ASSURANCE MALADIE SUPPLÉMENTAIRE DU RÉGIME ALSACE-MOSELLE

Pour l’application de ces deux prélèvements, c’est le seuil 1 qui est pris en compte.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal au seuil 1, vous êtes exonéré en totalité de la CRDS et Cotisation d’assurance maladie supplémentaire du régime Alsace-Moselle.

S’il est supérieur à ce seuil, les prélèvements s’appliquent.

 

CSA

Pour l’application de la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie, c’est le seuil 2 qui est pris en compte.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil 2, vous êtes exonéré de CSA.

S’il est supérieur ou égal à ce seuil, la cotisation s’applique.

A noter

Depuis le 1er janvier 2015, les conditions d’assujettissement et d'exonération de la cotisation d’assurance maladie générale, de la CSG, de la CRDS, de la CSA et de la cotisation d’assurance maladie supplémentaire du régime d'Alsace-Moselle se réfèrent aux seuils de revenus fixés par le code de la sécurité sociale.

Vous êtes bénéficiaire d'allocations non contributives, bénéficiaire d'un régime d'assurance maladie étranger, allocataires domiciliés à Monaco, en Suisse, en Andorre, à l'étranger, dans l'un des états de l'EEE autre que la France, en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna.

Peux-être êtes-vous alors concerné par des exonérations de cotisations ou contributions.

 

Critères d'application et conditions d'exonération

 

Depuis le 1er janvier 2015, le seul critère pris en compte pour déterminer les taux de prélèvements sociaux applicables à votre retraite est le revenu fiscal de référence.

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