Les prélèvements sociaux sur ma retraite

Les pensions de retraite et de réversion sont, au même titre que les salaires, soumises à prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux

Depuis le 1er janvier 2015, les conditions d’assujettissement et d'exonération de la cotisation d’assurance maladie générale, de la CSG, de la CRDS, de la CSA et de la cotisation d’assurance maladie supplémentaire du régime d'Alsace-Moselle se réfèrent aux seuils de revenus fixés par le code de la sécurité sociale.

Les prélèvements sociaux appliqués aux allocations sont les suivants :

 

 

Type de prélèvement

 

 

Taux​

​Contribution Sociale Généralisée (CSG)6,6 % ou 3,8 %
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)0,5 %
Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CSA)0,3 %
Cotisation d’assurance maladie1 % *
Cotisation supplémentaire régime Alsace Moselle1,5 % régime général Alsace-Moselle
1,1 % régime agricole Alsace-Moselle
Contribution Calédonienne de Solidarité1 % **

 

* 4,2% pour les allocataires résidant à l’étranger, en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna
** concerne les allocataires domiciliés ou considérés comme domiciliés fiscalement en Nouvelle‐Calédonie.

Détermination du taux de CSG

Pour déterminer le taux de CSG qui vous est applicable, deux seuils de revenus sont à prendre en compte en fonction du nombre de parts dont vous disposez : le seuil 1 et le seuil 2.

  • Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal au seuil 1, vous êtes exonéré en totalité de CSG.
  • Si votre revenu fiscal de référence est compris entre le seuil 1 et le seuil 2, vous êtes soumis à la CSG au taux de 3,8%.
  • Si votre revenu fiscal de référence est supérieur ou égal au seuil 2, vous êtes soumis à la CSG au taux de 6,6%.

 

Exemple : pour 2 parts en France Métropole,

  • Le seuil 1 est fixé à 16 376 € et le seuil 2 à 21 408 €

 

Au 1er janvier 2017, pour 2 parts en France Métropole,

  • le seuil 1 est fixé à 16 868 € et le seuil 2 à 22 051 €
     

Cotisation d'Assurance maladie générale

Pour l’application de la cotisation d’assurance maladie générale, c’est le seuil 2 qui est pris en compte.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil 2, vous êtes exonéré de la cotisation d’assurance maladie.

S’il est supérieur ou égal à ce seuil, la cotisation s’applique.

 

CRDS ET COTISATION D’ASSURANCE MALADIE SUPPLÉMENTAIRE DU RÉGIME ALSACE-MOSELLE

Pour l’application de ces deux prélèvements, c’est le seuil 1 qui est pris en compte.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal au seuil 1, vous êtes exonéré en totalité de la CRDS et Cotisation d’assurance maladie supplémentaire du régime Alsace-Moselle.

S’il est supérieur à ce seuil, les prélèvements s’appliquent.

 

CSA

Pour l’application de la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie, c’est le seuil 2 qui est pris en compte.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil 2, vous êtes exonéré de CSA.

S’il est supérieur ou égal à ce seuil, la cotisation s’applique.

 

Bon à savoir

Vous êtes bénéficiaire d'allocations non contributives, bénéficiaire d'un régime d'assurance maladie étranger, allocataires domiciliés à Monaco, en Suisse, en Andorre, à l'étranger, dans l'un des états de l'EEE autre que la France, en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna.

Peux-être êtes-vous alors concerné par des exonérations de cotisations ou contributions.

 

Critères d'application et conditions d'exonération

Depuis le 1er janvier 2015, le seul critère pris en compte pour déterminer les taux de prélèvements sociaux applicables à votre retraite est le revenu fiscal de référence.

Ce n'est donc plus le montant de votre impôt sur le revenu qui est pris en compte. Les conditions d'exonération totales ou partielles ont ainsi été redéfinies.

 

bon a savoir

Chaque début d’année, la Direction Générale des Impôts nous communique, via la CNAV, la situation fiscale des retraités afin de nous permettre de régulariser leurs dossiers de retraite concernant les prélèvements sociaux.  
Si votre situation fiscale a changé, deux cas de figure peuvent se présenter :  

  • Des prélèvements sociaux ont été effectués à tort sur vos allocations : nous procédons automatiquement à un remboursement.
  • Des prélèvements sociaux dus au titre des cotisations sociales dont vous êtes redevable n’ont pas été effectués sur vos allocations : un courrier vous est adressé afin de vous informer du montant des cotisations qui sera prélevé, en une seule fois, sur le prochain paiement de votre allocation.

Ces cotisations sociales seront ensuite prélevées automatiquement sur vos allocations de retraite.