Prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Initialement prévue au 1er janvier 2018, cette mesure issue de la loi de finances du 29 décembre 2016 sera finalement programmée en 2019.

Prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Un recouvrement de l'impôt adapté à votre situation réelle

Le prélèvement à la source permet d’éviter le décalage actuel d’un an et correspond :

  • à votre parcours de vie (mariage, pacs, naissance, divorce, décès…)
  • à l’évolution de vos revenus (entrée dans la vie active, augmentation de salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, retraite ou fluctuation de l’activité pour les indépendants…)

 

Quel impact sur le versement de votre retraite ?

Pour les retraités, l’impôt sur le revenu sera prélevé, chaque mois, directement sur les prestations de retraite.

L’administration fiscale communiquera aux caisses de retraite le taux de prélèvement moyen des assurés. Ce taux sera comme aujourd’hui calculé en fonction des revenus (pensions, rentes, revenus locatifs ou financiers) et de la situation personnelle de chaque retraité.

Pour les couples de retraités deux options seront possibles :

  • Application du taux d’imposition commun. Chaque membre sera prélevé d’un montant déterminé en application du taux d’imposition commun tenant compte de l'ensemble des revenus du foyer, de votre situation et de vos charges de famille.
  • Application du taux individualisé pour chacun des deux membres du foyer afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Il s’agit d’une répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints. Le montant total d’impôt qui est dû par le couple est quant à lui toujours calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

 

L’administration fiscale restera votre interlocutrice pour :

  • Calculer le taux du prélèvement et le communiquer aux caisses de retraite ;
  • Recevoir vos demandes de modulation de taux de prélèvement ;
  • Réceptionner vos déclarations de revenus, comme aujourd’hui ;
  • Calculer le montant final de  votre impôt ;
  • Recevoir le paiement du solde d’impôt ou procéder à la restitution d’un éventuel trop-versé.