Réformes des retraites : des évolutions constantes

Suite aux réformes successives des retraites ces dernières années pour pallier les déficits du système, le régime de base général et le régime complémentaire se trouvent modifiés. L'ensemble de ces évolutions a des impacts directs sur les droits des salariés, des employeurs et des retraités. Dernière loi en date, celle du 21 janvier 2014. Tour d'horizon des principales dispositions vous concernant.

 

La loi « garantissant l'avenir et la justice du système des retraites » du 21 janvier 2014

Durée d'assurance

La durée de cotisationcotisationSomme dont doit s’acquitter le souscripteur d’un contrat en contrepartie du ou des risques pris en charge par l’organisme assureur. Lire la suite progressive pour le secteur privé et les fonctionnaires est allongée :

Durée d'assurance requise pour les assurés nés à compter de 1958
 
Date de naissance de l'assuréDurée d'assurance requise pour le taux plein
​entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 167 trimestres
entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963168 trimestres
entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966169 trimestres
​entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969170 trimestres
entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 171 trimestres
​à partir du 1er janvier 1973172 trimestres

Validation des trimestres

Désormais, depuis le 1er janvier 2014, le nombre d'heures nécessaires pour valider un trimestre de retraite passe de 200 à 150 heures SMIC et les conditions d'accès à la retraite anticipée sont élargies :
elles permettent notamment aux assurés ayant eu une activité à temps partiel de faire plus facilement valoir leurs droits à la retraite. Pour valider un trimestre, le salarié devait, jusqu'à présent, avoir travaillé au moins 200 heures, rémunérées au salaire minimum. Désormais, ce seuil est abaissé et 150 heures suffisent.

Qui va bénéficier de cette mesure ?

  • Les salariés à faible rémunération, à temps partiel ou en contrat court.
  • Les femmes, qui représentent 80 % des temps partiels.
  • Les jeunes, qui représentent 15 % des actifs (génération née après 1982) et qui gagneront en moyenne plus de 5 trimestres. Estimation de la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine dans un communiqué diffusé le 20 mars 2014 À titre d'exemple, un job d'été d'un mois permet désormais de valider un trimestre pour sa retraite.

Les conditions du départ à 60 ans pour les personnes ayant débuté leur carrière avant 20 ans sont assouplies. Désormais, certains trimestres - chômage, invaliditéinvaliditéEtat d’une personne atteinte d’une affection réduisant selon la catégorie d’invalidité sa capacité de travail et donnant droit à une pension d’invalidité (dont le montant varie selon la catégorie d... Lire la suite - peuvent être "réputés cotisés", c'est-à-dire qu'ils sont pris en compte dans la durée de cotisation nécessaire pour pouvoir partir à la retraite.

Qui est concerné ?

  • Les salariés ayant connu des carrières difficiles, marquées par le chômage ou l'invalidité toucheront deux trimestres supplémentaires.
  • Les femmes pour lesquelles chaque trimestre de maternité sera pris en compte dans le calcul de la durée d'assurance.

Les trimestres cotisés

Certaines périodes non travaillées sont considérées comme cotisées pour le calcul de la durée d'assurance cotisée.
Ces périodes sont intégralement prises en compte dans les cas suivants:

  • tous les trimestres liés à la maternité,
  • tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

D'autres périodes sont considérées comme cotisées, dans les limites suivantes:

  • 2 trimestres au titre des périodes d'invalidité,
  • 4 trimestres au titre du service national,
  • 4 trimestres au titre des périodes de maladie ou accident du travail,
  • 4 trimestres au titre des périodes de chômage indemnisé.

Attention : le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou considérés comme cotisés ne peut pas dépasser 4 par an.

Âge légal de la retraite en fonction de l'année de naissance

Date de naissance de l'assuré

Age minimum requis pour partir à la retraite​

​avant le 1er juillet 1951 60 ans
du 1er juiller1951 au 31 décembre 195160 ans et 4 mois
195260 ans et 9 mois
195361 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois
​à compter du 1er janvier 1955 62 ans

 

Âge à partir duquel l'assuré obtient automatiquement une retraite à taux plein

Date de naissance de l'assuré Age requis pour une retraite à taux plein​
​avant le 1er juillet 1951 65 ans
du 1er juiller1951 au 31 décembre 195165 ans et 4 mois
195265 ans et 9 mois
195366 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois
​à compter du 1er janvier 1955 67 ans

Dispositifs de retraite anticipée - Création du compte pénibilité

La loi du 21 janvier 2014 instaure un compte personnel de prévention de la pénibilité qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Il concerne les salariés exposés au titre de leur vie professionnelle à des facteurs de pénibilité classés en trois catégories :

  • les contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques),
  • l'environnement physique agressif (exposition à des agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, niveau sonore élevé)
  • certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).

Les travaux des partenaires sociaux sont en cours pour l'étude de ce dispositif. La mise en œuvre pratique du compte pénibilité sera ensuite définie par décret.
 

Carrières longues

Pour bénéficier d'un départ à la retraite anticipée pour carrière longue, il convient de respecter certaines conditions de durée d'assurance vieillesse cotisée :

  • une durée totale d'assurance minimale, tous régimes de base confondus, sur l'ensemble de la carrière,
  • et une durée d'assurance minimale en début de carrière.

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction :

  • de l'année de naissance,
  • de l'âge à partir duquel le départ à la retraite anticipée est envisagé
  • et de l'âge à partir duquel l'intéressé a commencé à travailler.

Travailleurs handicapés

Le dispositif de cessation anticipée d'activité à partir de 55 ans, en place depuis 2004, est étendu aux assurés reconnus travailleurs handicapés dès lors qu'ils remplissent 3 conditions :

  • un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% (avant la loi n°2014-40 du 20-01-2014, le taux d'incapacité permanente devait au moins être égal à 80% ou les assurés devaient avoir la qualité de travailleur handicapé RQTH*),
  • une durée minimale d'assurance,
  • une durée minimale cotisée.

Les assurés handicapés qui ne remplissent pas les conditions pour un départ anticipé bénéficient de la retraite à taux plein à 65 ans pour toute pension prenant effet avant le 1 erfévrier 2014.

Pour les pensions prenant effet à compter du 1 erfévrier 2014, l'article 37 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 ouvre la retraite aux "assurés handicapés" sans condition de durée d'assurance à l'âge légal (60 à 62 ans selon les générations) au lieu de l'âge de 65 ans, sous réserve de justifier d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé à 50%.

Les salariés handicapés, qui ont liquidé leurs droits à retraite du régime généralrégime généralDans le système de sécurité sociale, c'est à l'origine le régime de protection sociale des salariés : vieillesse, famille, maladie, accidents du travail et maladies professionnelles. Au régime géné... Lire la suite ou de la MSA, en application des nouvelles dispositions, peuvent donc, dans les mêmes conditions, bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire sans abattement à partir de l'âge légal.

*Le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu pour les périodes situées avant le 31 décembre 2015.

Reconduction de l'AGFF jusqu'au 31 décembre 2018

Pour les régimes de retraite complémentaires Agirc et Arrco, les départs anticipés à la retraite sont financés par le dispositif AGFF.
L'accord du 18 mars 2011 qui fait suite à la loi du 9 novembre a prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 le dispositif AGFF qui permet de financer le coût des retraites Agirc et Arrco entre l'âge légal de départ et l'âge du taux plein et de toucher ainsi la retraite complémentaire sans abattement.
L'AGFF assure également le financement de l'ensemble des dispositifs de départs anticipés (carrières longues, pénibilité, handicap, aidants familiaux, etc).

Les mesures en faveur de la famille

Impact de la maternité sur la retraite
Afin de ne pas pénaliser les mères de famille, la loi prévoit que les indemnités journalières versées pendant le congé de maternité soient prises en compte dans le calcul de la retraite pour toute naissance postérieure au 31 décembre 2013.

Parents de 3 enfants
La retraite à taux plein à 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance, est maintenue pour les personnes nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 qui ont eu au moins 3 enfants nés ou élevés, ayant réduit ou interrompu leur carrière pour s'occuper de l'un d'eux et ayant validé un nombre minimum de trimestre avant cette interruption.

Parents d'enfants handicapés
La retraite à taux plein est maintenue à 65 ans pour les parents :

  • justifiant d'un nombre de trimestres minimum au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé
  • ou ayant apporté une aide effective à leur enfant bénéficiairebénéficiaireToute personne qui bénéficie des prestations, en tant qu'adhérent ou ayant droit (conjoint ou concubin, enfant à charge). Lire la suite de la prestation de compensation du handicap

Aidants familiaux
La retraite à taux plein à 65 ans est possible pour les assurés qui ont interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial.

 

Rappel: les faits marquants des réformes précédentes du système de retraite :

La loi du 9 novembre 2010

Elle a instauré une meilleure information sur les retraites, a fait passer l'âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans et a intégré les prémices des mesures de solidaritésolidaritéFondement du système de protection sociale français depuis la généralisation de la Sécurité sociale. En matière de retraite complémentaire, il y a : - solidarité entre générations : on parle de rép... Lire la suite: on y parle déjà de pénibilité, d'égalité hommes-femmes et de mesures pour les seniors.

La loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité socialesécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite pour 2012 (article 88)

Elle a favorisé l'accélération de la réforme des retraites de 2010 notamment sur l'âge légal de départ à la retraite et l'âge d'obtention automatique de la retraite à taux plein. Elle a été suivie de plusieurs décrets et accords des partenaires sociaux portant notamment sur les dispositifs de retraite anticipée.

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